Demandes de projet approuvées

Si votre demande de projet a été approuvée, votre entreprise vient de franchir la première étape dans le cadre de l'Initiative stratégique pour l'aérospatiale et la défense (ISAD). Cette approbation entraîne un certain nombre de responsabilités pour les candidats retenus; elles sont expliquées sur cette page.

• Accord de contribution
• Demandes de paiement
• Remboursements
• Suivi
• Vérifications

Accord de contribution

Lorsqu'une demande de projet est approuvée par le sous-ministre, le ministre de l'Industrie, le Conseil du Trésor ou le Cabinet, un accord de contribution détaillé est préparé par l'Office des technologies industrielles (OTI) en collaboration avec le bénéficiaire.

Cet accord de contribution est ensuite signé par le candidat retenu (connu sous le nom de bénéficiaire) et le représentant de la Couronne. Ce contrat exécutoire décrit les obligations et les responsabilités des deux parties et les conditions auxquelles le remboursement sera fait.

Entre autres, l'accord de contribution contient des dispositions concernant :

• les règles concernant le recours aux lobbyistes par le bénéficiaire;
• les réussites et échéanciers prévus du projet;
• les coûts admissibles du projet et le remboursement des contributions;
• le calcul des remboursements et l'obligation du bénéficiaire de rembourser;
• le droit de l'OTI de procéder à des vérifications pour effectuer un suivi des contributions de l'ISAD;
• les conditions en cas d'inobservation de l'accord.

L'OTI gèrera l'accord de contribution et les autres questions administratives selon les l'autorité accordée par le Ministre.

Demandes de paiement

Les demandes de paiement de projet sont réglées selon les coûts admissibles engagés, tel que stipulé dans l'accord de contribution; elles doivent être soumises à chaque mois ou trimestre.

De plus, des rapports d'étape, qui font état du travail accompli et en cours, doivent être présentés avec les documents qui établissent les coûts admissibles réclamés.

Les demandes de paiement sont soumises à un processus rigoureux de vérification afin de valider l'admissibilité et l'exactitude des coûts réclamés ainsi que la ventilation des coûts.

Tous les projets peuvent être vérifiés quant à leur conformité aux dispositions de l'accord de contribution. Les demandes de paiement font partie des vérifications.

Remboursements

Les options en matière de plan de remboursement des contributions de l'ISAD sont limitées en raison de l'approche standardisée adoptée par l'OTI. L'OTI impose des intérêts sur les paiements en retard.

Les remboursements, qui sont fonction des revenus bruts d'une entreprise ou d'une filiale pertinente, commencent environ un an après que l'étape de la R-D a été complétée. En moyenne, le remboursement s'échelonne sur une période de 15 ans.

Suivi

L'OTI effectue un suivi du progrès d'un projet par le biais de rapports d'étape détaillés présentés par le bénéficiaire sur une base régulière.

Une fois le projet complété, le bénéficiaire doit présenter des rapports annuels sur les retombées découlant du projet pour la durée de la période de remboursement, ainsi que toute information financière pertinente au calcul des remboursements. Ceci permet à l'OTI :

• d'effectuer un suivi post-financement;
• de gérer le remboursement de contributions à la fin de l'étape de la R-D;
• évaluer l'efficacité de la contribution.

Vérifications

L'OTI s'assure que les projets entrepris dans le cadre de ses programmes sont surveillés afin de vérifier l'observation des dispositions de l'accord de contribution.

Ce suivi comprend des vérifications, une tâche régulière de l'OTI. Les vérifications peuvent être effectuées par des vérificateurs du gouvernement ou de l'extérieur. Elles visent les divers aspects des obligations de l'accord de contribution, y compris les demandes de paiement à l'égard de coûts admissibles, la réalisation des projets, les ventes déclarées et les paiements de redevances.

Les vérifications effectuées par l'OTI sont conformes aux procédures de vérification des contributions décrites dans la publication du Conseil du Trésor, Guide de vérification des contributions fédérales.

La rubrique Portefeuille des projets présentera des détails sur les projets de R-D en cours grâce aux contributions remboursables de l'ISAD.