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Normes de service - Exercice 2011-12
Service	Norme	Résultats du troisième trimestre 2011-2012
Délai d’examen d’une demande	Notre but est d’examiner votre demande et de vous communiquer une décision de financement dans les 6 mois qui suivent la réception d’une proposition de projet complète. Les approbations de demandes excédant 10$ millions requièrent l’examen du Conseil du Trésor et/ou du Cabinet, ce qui peut entraîner des délais additionnels.	S/O. Aucun projet approuvé au T3.
Délai de traitement d’une réclamation	Notre but est de traiter les réclamations complètes et d’effectuer les paiements aux ententes de contribution en règle dans un délai de 45 jours civils.	Paiement de 100 % des demandes de remboursement remplies dans un délai de 45 jours
Délai de réponse à une demande d’aide à la préparation d’une proposition de projet	Notre objectif est de vous contacter dans un délai d’un jour ouvrable lorsque vous demandez de l’aide à la préparation d’une proposition de projet par le biais d’un de nos numéros sans frais ou par courriel.	Réponse à 100 % des demandes dans un délai d’un jour ouvrable.