Information sur l'entreprise

Les demandes doivent comprendre des renseignements détaillés sur l'entreprise, dans les trois sections suivantes :

• Information de base
• Profil de l'entreprise
• Programme de recherche-développement

Information de base

Les entreprises doivent fournir les renseignements suivants au début de leur demande :

• la raison sociale de l'entreprise
• l'adresse postale
• le nom de la personne-ressource principale
• le numéro de téléphone de la personne-ressource principale
• le numéro de télécopieur de la personne-ressource principale
• l'adresse courriel de la personne-ressource principale
• la langue de communication préférée (français ou anglais).

Profil de l'entreprise

Les demandes doivent inclure un profil de l'entreprise, en ce qui a trait particulièrement à la propriété, à l'organisation et au statut juridique. Les renseignements suivants sont requis :

• le régime sous lequel l'entreprise est constituée en personne morale (provincial, territorial, fédéral);
• la confirmation que l'entreprise est une personne morale avec laquelle l'ISAD peut signer une entente de contribution;
• le nom des principaux actionnaires (s'il s'agit d'une société fermée) ou des actionnaires possédant plus de 10 p. 100 des actions avec droit de vote (s'il s'agit d'une société ouverte);
• le nombre d'employés;
• le nom et l'adresse de la société mère, le cas échéant;
• le nom et l'adresse des filiales et des entreprises affiliées ou liées, ainsi que des précisions sur la propriété de ces entreprises, le cas échéant;
• un diagramme de la structure organisationnelle de la société, y compris de la société mère, des filiales et entreprises affiliées et liées, y compris les sociétés étrangères, et indiquant leur interrelation (le diagramme doit être annoté pour indiquer les mandats respectifs ainsi que la chaîne de propriété);
• un organigramme indiquant le personnel clé directement associé au projet proposé;
• des précisions sur les principaux secteurs d'activité (produits et services) et les mandats, ainsi que les alliances, fournisseurs et clients principaux;
• la liste des installations, précisant notamment les lieux où se dérouleront les activités du projet (se reporter également à la rubrique Emplacement du projet);
• une description des antécédents de l'entreprise dans les secteurs de l'aérospatiale, de la défense, de l'espace et de la sécurité.

Programme de recherche-développement

Aperçu

La demande doit fournir un aperçu du programme de R-D de l'entreprise et en préciser les objectifs à court et à long terme. Le texte doit décrire les principales activités de l'entreprise qui ont été couronnées de succès, en particulier les projets de R-D, et indiquer le nombre total d'employés affectés à la R-D.

Description du projet

Ce volet de la demande doit présenter un résumé de haut niveau du projet décrivant sa portée, le stade de développement courant, les objectifs, les résultats attendus, le degré d'innovation, les principaux défis techniques et les résultats de la R-D pour l'entreprise. Le résumé doit décrire précisément les principaux travaux de R-D pour lesquels l'entreprise demande l'investissement de l'ISAD et indiquer s'il s'agit de travaux relevant de la recherche industrielle ou du développement préconcurrentiel. Le livret d'information de l'ISAD renferme davantage de renseignements sur la question.

Le texte doit souligner l'importance du projet proposé en regard du programme de R-D de l'entreprise, en particulier pour ses capacités (et, par extension, celles du secteur) et ses activités courantes. La demande doit également faire part des méthodes déployées par l'entreprise pour gérer le risque au cours de l'étape de la R-D afin que les travaux soient terminés à temps et respectent les limites du budget établi.

Cette section de la demande doit indiquer les renseignements suivants :

• le nom du projet;
• la mesure dans laquelle les travaux de R-D sont susceptibles d'atteindre un ou plusieurs des objectifs suivants :
  • appuyer l'élaboration de la prochaine génération de produits et de services liés à l'aérospatiale, à la défense, à l'espace et à la sécurité;
  • faire fond sur les forces du Canada en matière de développement technologique de l'aérospatiale et de la défense;
  • permettre aux entreprises canadiennes de participer aux grandes plateformes et chaînes d'approvisionnement;
  • aider le secteur à s'acquitter des obligations internationales du Canada (par exemple programmes de développement appuyés par le Canada);
• le montant de l'aide requise de l'ISAD et le ratio de partage (le ratio de partage habituel est de 30 p. 100);
• le coût total du projet (y compris les dépenses non admissibles) – voir l'annexe I : Principes relatifs aux coûts de l'ISAD pour plus d'information;
• le montant total estimatif des dépenses admissibles du projet – voir l'annexe I : Principes relatifs aux coûts de l'ISAD pour plus d'information;
• la date prévue de démarrage du projet;
• la date d'achèvement (c'est-à-dire la date d'achèvement de l'étape de R-D du projet, conformément aux précisions indiquées dans l'énoncé des travaux).

Principaux aspects de la technologie

Cette partie de la demande doit décrire les principaux aspects de la technologie qui sous-tendent le projet, en indiquant notamment si la technologie est une nouvelle application d'une technologie existante, un perfectionnement ou une percée. Il y a lieu de mentionner également les capacités stratégiques que renforcera le projet et la façon dont les domaines technologiques abordés s'intègrent à la stratégie générale de l'entreprise.

Cette section doit en outre indiquer les éléments suivants :

• une brève évaluation des principaux concurrents de l'entreprise dans les domaines technologiques;
• un aperçu clair du stade actuel de la technologie et du progrès technologique qui résultera du projet proposé;
• une analyse du risque technologique définissant tous les obstacles et barrières éventuels à la réussite du projet et une explication de la stratégie de l'entreprise pour les aplanir.

Propriété intellectuelle

La demande doit faire état de toute propriété intellectuelle existante nécessaire pour réaliser le projet ou pour exploiter adéquatement la technologie qui sera mise au point dans le cadre du projet. Elle doit également confirmer que l'entreprise possède les droits relatifs à la propriété intellectuelle en question ou une licence l'autorisant à l'exploiter. (Dans ce dernier cas, l'entreprise devrait mettre les licences à la disposition des représentants de l'ISAD aux fins d'examen). Enfin, il y aurait lieu de décrire la méthode adoptée par l'entreprise pour protéger toute propriété intellectuelle qui sera élaborée au cours du projet.

En préparant sa demande, l'entreprise doit tenir compte du fait qu'elle sera tenue de faire valoir, dans le cadre de l'entente de contribution, qu'elle aura des droits exclusifs sur toute propriété intellectuelle développée ou acquise au cours de la réalisation du projet et qu'elle ne transférera pas la propriété intellectuelle en question ni ne concédera des intérêts ou des licences à son égard, à l'exception de licences d'utilisation finale associées à la vente de produits intégrant des éléments de propriété intellectuelle développés ou acquis dans le cadre du projet.

Nécessité de l'investissement de l'ISAD

Pour obtenir un financement dans le cadre de l'ISAD, l'entreprise doit faire valoir que cet investissement est nécessaire et justifié afin que le projet puisse être mené à bien en respectant la portée, les délais et l'emplacement prévus. En particulier, les demandes doivent donner les précisions suivantes :

• Si le projet comporte des niveaux exceptionnels de risque technologique, financier ou commercial, l'entreprise devrait décrire ce qui se produirait vraisemblablement en l'absence de l'aide de l'ISAD.
• Si le projet a besoin de l'aide de l'ISAD pour atteindre un taux de rendement minimal interne, la demande doit montrer et justifier le choix de ce taux de rendement minimal de l'entreprise.
• Si le projet est en concurrence directe avec d'autres projets internes alors que les fonds sont limités, la demande doit clairement indiquer à la fois la nature de cette concurrence et les contraintes budgétaires pesant sur l'entreprise.
• Si d'autres parties de l'entreprise (au Canada ou à l'extérieur) se font concurrence pour mener le projet, il y a lieu de préciser leurs avantages et désavantages relatifs, en fournissant des données quantifiables, dans la mesure du possible.
• Le cas échéant, l'entreprise doit expliquer pourquoi elle n'a pas réussi à obtenir un financement adéquat pour le projet (par exemple, emprunt, capitaux propres).