Autres éléments requis

L'entreprise doit fournir de l'information dans quatre autres domaines :

Aide antérieure du gouvernement fédéral

Lorsque l'entreprise ou toute entreprise affiliée (contrôlée par l'entreprise ou autre entité) a reçu un financement en vertu d'un programme quelconque d'Industrie Canada, notamment le Programme de productivité de l'industrie du matériel de défense, Partenariat technologique Canada et l'ISAD, la demande doit fournir les éléments d'information suivants :

• une liste des sommes reçues, précisant le programme source, le titre du projet, le montant (maximum) autorisé et le type d'aide (par exemple, contribution non remboursable, contribution remboursable sans conditions ou contribution à remboursement conditionnel);
• la confirmation que l'entreprise s'est acquittée de toutes ses obligations (financières, de rapport et autres) en vertu des ententes de contribution;
• l'attestation que l'entreprise (et les entreprises affiliées) respecte l'ensemble de ses obligations courantes, financières et autres, relativement à d'autres ministères fédéraux.

L'ISAD ne saurait approuver un projet proposé par une entreprise (ou une entreprise affiliée) qui ne s'est pas acquittée de toutes ses obligations à l'égard du gouvernement fédéral.

Réglementation environnementale

Dans sa demande, l'entreprise doit confirmer qu'elle ne contrevient à aucune loi ou réglementation en matière d'environnement, applicable à ses activités.

Attestation et autorisations

La demande doit inclure le formulaire 8 : Attestation et autorisations, signé par le mandataire de l'entreprise.

Lobbyistes et honoraires conditionnels

L'entreprise doit se conformer à la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes. Les dirigeants doivent être au courant des obligations en vertu de la Loi et examiner ses dispositions avec leur conseiller juridique pour s'assurer qu'ils s'y conforment, avant de communiquer avec les représentants de l'ISAD concernant la proposition ou le projet en question.

L'entreprise ne peut payer à un lobbyiste-conseil une commission, des honoraires ou toute autre contrepartie qui se rattacheraient à l'exécution de l'entente de contribution avec l'ISAD. Ces interdictions sont établies dans la Loi et font partie de l'entente de contribution de l'ISAD. L'approbation de tout financement de l'ISAD est fonction de la stricte adhésion à ces exigences.

Les documents suivants doivent être annexés à la demande :

• une liste des employés ou des lobbyistes-conseils qui représentent ou représenteront l'entreprise dans le cadre de discussions avec les représentants de l'ISAD concernant la demande;
• un relevé du Système d'enregistrement des lobbyistes concernant les employés et les lobbyistes-conseils qui doivent être enregistrés en vertu de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes;
• une explication des raisons pour lesquelles des employés ou des lobbyistes-conseils ne sont pas sur la liste des lobbyistes enregistrés, en indiquant pourquoi ces personnes n'ont pas à être enregistrées.

L'entreprise mettra la liste à jour, au besoin, au cours du processus d'évaluation de la demande.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le lobbying et la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, voir le Commissariat au lobbying du Canada.