Modalités de l'Initiative stratégique pour l'aérospatiale et la defense (ISAD)

(21 mai 2008 - VERSION ABRÉGÉE)

Nota : Cette version abrégée renferme les sections des modalités les plus pertinentes pour les demandeurs. La table des matières et tous les liens pour y retourner sont inclus pour satisfaire aux exigences en matière d’accessibilité Internet et ne font pas partie des modalités approuvées par le Conseil du Trésor.

OBJECTIFS DU PROGRAMME
ADMISSIBILITÉ
TYPE ET MONTANTS MAXIMUMS DES CONTRIBUTIONS
DISPOSITIONS SUR LE CUMUL DE L’AIDE ET AUTRE AIDE PUBLIQUE
REMBOURSEMENTS
DOCUMENTATION DE SOUTIEN EXIGÉE DU DEMANDEUR
CRITÈRES D’ÉVALUATION
ADMINISTRATION
DÉLÉGATION DE POUVOIRS
SURVEILLANCE
MÉTHODE DE PAIEMENT AU BÉNÉFICIAIRE
RECOUVREMENT
APPLICABILITÉ DES POLITIQUES
DISPOSITIONS RELATIVES À LA TRANSPARENCE
DISPOSITIONS RELATIVES À LA VÉRIFICATION
DURÉE ET RENOUVELLEMENT
MODIFICATIONS AU FINANCEMENT DU PROGRAMME

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OBJECTIFS DU PROGRAMME

L’ISAD favorisera la croissance d’une économie canadienne concurrentielle du savoir. Elle soutient l’atteinte des résultats stratégiques d’Industrie Canada, soit une économie innovatrice et une industrie concurrentielle et des collectivités durables. Les contributions versées aux termes des présentes modalités soutiendront l’industrie canadienne de l’aérospatiale, de la défense, de l’espace et de la sécurité (« A-D »), en soutenant les travaux de recherche-développement (R-D) des entreprises.

Plus particulièrement, voici les objectifs de l’ISAD:

• encourager la R-D stratégique (telle qu’elle est définie ci-dessous), qui mènera à l’innovation et à l’excellence en nouveaux produits et services;
• accroître la compétitivité des entreprises canadiennes du secteur A-D;
• favoriser la collaboration entre les établissements de recherche, les universités, les collèges et le secteur privé.

L’ISAD appuiera les initiatives du gouvernement incluant l’accomplissement des obligations internationales en contribuant stratégiquement à la recherche-développement dans les industries de l’A-D afin de favoriser et accroître davantage l’investissement du secteur privé, et maintenir et faire croître l’assise technologique et les capacités technologiques des industries canadiennes de l’A-D. L’ISAD est un programme de contribution. Le Ministre peut exercer son pouvoir discrétionnaire de financer ou non les projets.

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ADMISSIBILITÉ

Aux fins des présentes modalités, le « demandeur » est défini comme une société qui présente une demande de financement dans le cadre de l’ISAD. Un « bénéficiaire admissible » est un demandeur qui peut recevoir des fonds aux termes de l’ISAD, alors qu’un « bénéficiaire » est un bénéficiaire admissible qui a conclu un accord de contribution (« accord de contribution ») avec le Ministre dans le cadre de l’ISAD.

Bénéficiaires admissibles

Les bénéficiaires admissibles au financement dans le cadre de l’ISAD sont des entreprises qui sont constituées en société sous le régime de la loi canadienne, et qui sont prêtes à :

• mener des activités de R-D stratégique au sein des industries A-D;
• créer pour les Canadiens des possibilités de contribuer à une main-d’œuvre du savoir hautement qualifiée.

Activités admissibles

Les activités admissibles au financement dans le cadre de l’ISAD (« activités admissibles ») sont les travaux de recherche industrielle et de développement préconcurrentiel effectués au Canada par des bénéficiaires admissibles. Les projets qui sont admissibles au financement dans le cadre de l’ISAD (« projets admissibles ») sont ceux qui portent sur des activités admissibles. Les projets admissibles doivent porter sur des travaux stratégiques de R-D (décrits ci-après).

Recherche industrielle – Recherches planifiées ou études essentielles visant à acquérir de nouvelles connaissances susceptibles d’être utiles au développement de nouveaux produits, procédés ou services, ou d’améliorer sensiblement des produits, procédés ou services existants.

Développement préconcurrentiel – Les travaux de développement préconcurrentiel sont ceux qui consistent à traduire les résultats de la recherche industrielle sous forme de plan technique ou conceptuel, en vue de la création, de la modification ou de l’amélioration de produits, procédés ou services destinés à être vendus ou utilisés, notamment la création d’un premier prototype qui ne conviendrait pas à une utilisation commerciale. Il pourrait aussi s’agir de la formulation conceptuelle et de la conception de produits, procédés ou autres modes de services et projets de démonstration initiale ou pilotes.

Le développement préconcurrentiel ne comprend pas :

1. les travaux initiaux de démonstration ni les projets pilotes qui pourraient être convertis ou utilisés pour des applications industrielles ou une exploitation commerciale; ou
2. des modifications routinières ou périodiques apportées à des produits, chaînes de production, procédés de fabrication, des services existants et autres courantes, même si ces modifications peuvent constituer des améliorations.

Les activités de R-D stratégique viseront une ou plusieurs technologies qui :

• soutiennent l’élaboration de la prochaine génération de produits et services liés à l’A-D;
• misent sur les forces du Canada au niveau du développement technologique en A D;
• permettent aux entreprises canadiennes de participer à d’importantes plateformes et chaînes d’approvisionnement; ou
• aident le secteur à honorer les obligations internationales du Canada (p. ex. programmes de développement soutenus par le Canada comme le programme d’avion de combat interarmées « ACI »).

Le projet admissible doit avoir besoin du financement public pour respecter l’envergure et le calendrier du projet admissible proposé. La R-D, la commercialisation ou la fabrication de technologies à haute valeur ajoutée, résultant du projet financé dans le cadre de l’ISAD, doit avoir lieu au Canada, à moins qu’il n’en soit convenu autrement avec le Ministre.

Coûts admissibles

Sont admissibles aux contributions les coûts engagés et payés par le bénéficiaire à l’égard des activités admissibles et qui, de l’avis du Ministre, sont raisonnables et nécessaires pour mener à bien les activités admissibles auxquelles ils sont liés. Les coûts admissibles sont limités aux coûts non récurrents engagés par le bénéficiaire et peuvent comprendre la main-d’oeuvre, le matériel, les frais généraux, l’équipement spécialisé et les autres coûts, qui sont attribuables aux activités admissibles. Le Ministre ne remboursera au bénéficiaire que les coûts admissibles qui, à son avis, sont raisonnables et ont trait directement aux activités admissibles. Les coûts liés aux terrains et aux bâtiments ne sont pas des coûts admissibles.

L’ISAD peut servir à rembourser rétroactivement les coûts admissibles engagés avant la signature de l’accord de contribution en raison de la longueur et de la complexité des projets stratégiques de R-D dans l’industrie de l’A-D. Dans ce cas, le Ministre ne paiera aucune dépense admissible engagée par le bénéficiaire tant qu’il n’aura pas accusé réception d’une soumission de proposition de projet complète. Le soutien rétroactif des dépenses ne dépassera pas 20 p. 100 du coût total admissible du projet. Le Ministre ne remboursera pas au demandeur les dépenses qu’il aura engagées si sa proposition est rejetée.

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TYPE ET MONTANTS MAXIMUMS DES CONTRIBUTIONS

L’aide prendra la forme de contributions remboursables conditionnellement et/ou inconditionnellement. Le montant de la contribution est le montant de l’aide qui, de l’avis du Ministre, est nécessaire pour permettre au bénéficiaire de faire en sorte que le projet aille de l’avant avec succès et qui est réputé être justifié à la lumière des avantages escomptés pour le Canada.

Il n’y aura pas de plafond pour les contributions dans le cadre de l’ISAD pour les projets admissibles. Le Ministre demandera l’approbation du Conseil du Trésor avant d’autoriser une contribution dépassant 10 millions de dollars. Il demandera l’approbation du Conseil du Trésor et du Cabinet avant d’autoriser une contribution dépassant 20 millions de dollars.

Les contributions seront négociées au montant minimum nécessaire, de l’avis du Ministre, pour permettre à un projet d’être mené à bien. La contribution accordée dans le cadre de l’ISAD à un projet admissible, quel qu’il soit, ne pourra dépasser 40 p. 100 des coûts admissibles. Exceptionnellement, sous réserve de l’approbation du Ministre, la contribution à un projet admissible pourrait atteindre, sans le dépasser, 50 p. 100 des coûts admissibles.

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DISPOSITIONS SUR LE CUMUL DE L’AIDE ET AUTRE AIDE PUBLIQUE

Le bénéficiaire admissible est tenu d’informer le Ministre de toute autre aide financière publique (fédérale, provinciale, territoriale, municipale) qu’il a reçue ou demandée pour le projet admissible, et ce, avant que l’on recommande au Ministre d’approuver une contribution dans le cadre de l’ISAD. En outre, l’accord de contribution impose au bénéficiaire une obligation de divulgation continue pour qu’il avise le Ministre s’il reçoit d’autre aide publique à l’égard des coûts admissibles soutenus par la contribution.

Le niveau d’aide provenant de toutes les sources gouvernementales (fédérale, provinciale, territoriale, municipale) versé à un bénéficiaire admissible ne dépassera pas normalement 75 p. 100 des coûts admissibles.

L’accord de contribution conférera au Ministre le droit soit de réduire le montant de la contribution d’un montant égal à tout ce qui dépasse la limite de cumul, soit d’obliger le bénéficiaire à rembourser le montant excédentaire, qui constituera alors une dette envers l’État à recouvrer à ce titre.

L’omission de divulguer l’information sur d’autre aide publique constitue un cas de défaut, qui autorise le Ministre à déclarer le bénéficiaire en défaut et à se prévaloir des recours applicables prévus dans la section Recouvrement des présentes modalités.

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REMBOURSEMENTS

Conformément à la Politique sur les paiements de transfert du Conseil du Trésor, les contributions seront remboursables conditionnellement et/ou inconditionnellement.

Les calendriers de remboursement seront établis en fonction de l’objectif d’amorcer les remboursements dès que possible, normalement un an après l’achèvement du projet, et de terminer les remboursements normalement dans les 15 ans suivant l’achèvement du projet.

Pour les projets ACI: Un écart de la norme serait acceptable dans le cas des projets ACI où les revenus s’étaleraient sur une période plus longue, et seraient reliés au calendrier de production prévu de l’avion. Dans ce cas, le calendrier de remboursement pourrait autoriser le début des remboursements deux ans après l’achèvement du programme, et ils pourraient s’étendre sur une période d’au plus 20 ans.

Pour les projets ACI seulement: Dans le cas des projets ACI, le remboursement peut être fondé sur les revenus réels liés au programme ACI, et peuvent être limités aux montants nominaux.

Industrie Canada surveillera le respect de toutes les dispositions des accords de contribution, y compris celles ayant trait aux remboursements. Les accords de contribution comprendront toutes des dispositions obligeant le bénéficiaire à présenter une mise à jour annuelle des prévisions de montants et des montants réels à rembourser. Elles comporteront toutes des dispositions autorisant le Ministre à divulguer le montant de chaque remboursement fait par le bénéficiaire au moment où il est exigible ou versé ou en tout temps par la suite. Si le bénéficiaire omet ou néglige de transmettre au moment prévu la documentation requise pour établir le montant exigible, le Ministre peut rendre public le montant du remboursement projeté.

Dans le cadre de son processus d’administration des remboursements, Industrie Canada veillera à ce que des intérêts soient imposés aux remboursements en souffrance, et ce, conformément au Règlement sur les intérêts et les frais administratifs.

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DOCUMENTATION DE SOUTIEN EXIGÉE DU DEMANDEUR

Les demandeurs devront présenter suffisamment d’information pour permettre au Ministre d’évaluer le demandeur et sa proposition de projet selon les critères applicables aux bénéficiaires admissibles, aux activités admissibles et aux coûts admissibles et selon les critères d’évaluation, c’est-à-dire à tout le moins :

Information organisationnelle

• Une description détaillée du demandeur (propriété, direction, expérience en affaires, états financiers antérieurs et prévus pour les années visées par le projet, expérience et expertise de l’équipe technique, etc.);
• une démonstration détaillée de la façon dont le demandeur satisfait aux critères exposés dans la section Admissibilité des présentes modalités;
• l’assurance que le demandeur est en règle avec les lois et règlements fédéraux, provinciaux et municipaux;
• les documents d’entreprise jugés nécessaires par le Ministre (p. ex., statuts constitutifs, règlements administratifs et instruments connexes);
• l’affirmation que toute personne, y compris un expert-conseil ou un lobbyiste salarié, qui fait du lobbying en son nom pour lui permettre d’obtenir du financement dans le cadre de l’ISAD et qui est tenu de s’enregistrer en vertu de la Loi sur le lobbying, est enregistrée conformément à cette loi;
• l’affirmation que ni le demandeur ni personne agissant en son nom :
  • soit n’a embauché ni employé personne afin d’obtenir du financement dans le cadre de l’ISAD;
  • soit n’a exigé qu’un employé ou un fonctionnaire sollicite du financement dans le cadre de l’ISAD;
  • ni versé, ou convenu de verser, à cette personne, à cet employé ou à ce fonctionnaire une commission, des honoraires conditionnels ou toute autre considération (pécuniaire ou autre) qui est subordonnée à l’obtention par le demandeur de financement dans le cadre de l’ISAD;
• l’assurance que tout ancien fonctionnaire, qui profite directement de l’accord de contribution, se conformera au Code de valeurs et d’éthique de la fonction publique ;
• l’assurance que tout ancien titulaire de charge publique, qui profite directement de l’accord de contribution, se conformera au Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d’intérêts et l’après-mandat;
• l’assurance qu’aucun député de la Chambre des communes ou sénateur ne bénéficiera de la contribution.

Information sur le projet

• La proposition de projet, le plan de travail et le budget concernant le contexte global/les objectifs du projet, ainsi que les principales activités et les étapes clés liées à l’avancement du projet et le calendrier prévu de remboursements.
• Le coût total prévu (coûts admissibles et non admissibles) du projet et les détails du financement.
• Les avantages prévus pour la politique publique, y compris l’augmentation de la capacité technologique, les accords de coopération prévus avec les établissements d’enseignement postsecondaire et, le cas échéant, les plans de développement durable qui résultent du projet.
• Le cas échéant, le montant de l’aide fédérale, provinciale ou municipale ou du crédit d’impôt, reçu ou susceptible d’être reçu pour le projet.
• Les noms des dirigeants responsables du projet, avec des détails sur les qualifications des personnes clés chargées de mener à bien les travaux proposés.
• Des détails sur la façon dont le projet et le demandeur vont satisfaire aux critères exposés en détail dans la section Critères d’évaluation des présentes modalités.
• Des renseignements sur toutes les autres demandes de financement présentées par le demandeur, y compris sur les organisations à qui il a demandé de l’aide, le montant demandé, ainsi que le résultat des demandes.

Pour les projets ACI seulement: Les projets sollicitant du financement aux termes du programme ACI doivent démontrer qu’ils ont un lien direct avec la chaîne d’approvisionnement de l’ACI. Les accords d’assistance technique (AAT), les accords de non-divulgation, les lettres d’intérêts (IL), sont des exemples de types de documents acceptables pour établir ce lien avec le programme.

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CRITÈRES D’ÉVALUATION

La demande de contribution présentée dans le cadre de l’ISAD sera évaluée pour déterminer son admissibilité au financement dans le contexte de sa pertinence par rapport aux objectifs du programme. L’ISAD établira des normes raisonnables, mais élevées, pour évaluer les propositions de projet admissibles. Les propositions de projet seront évaluées d’après les critères ci-dessous.

Critères d’évaluation

Retombées technologiques

• Degré d’innovation technologique stratégique et/ou d’excellence;
• Faisabilité des travaux stratégiques de R-D dont l’application se traduit par des produits ou des services.

Retombées sociales et économiques

• Faisabilité et retombées de la commercialisation;
• Retombées et diffusion de la technologie;
• Partenariats axés sur la collaboration (p. ex., avec des établissements d’enseignement postsecondaire ou des instituts de recherche publics).

Capacité de l’entreprise d’atteindre les objectifs énoncés

• Ressources financières;
• Expertise en gestion;
• Plan d’affaires permettant de réaliser les retombées;
• Expérience et expertise de l’équipe technique dans le domaine de la R-D.

Diligence raisonnable

Chacun des projets admissibles dont le financement est envisagé dans le cadre de l’ISAD fera l’objet d’un processus exhaustif de diligence raisonnable qui consistera à examiner la faisabilité de chaque projet admissible proposé et la capacité du bénéficiaire admissible de procurer les retombées technologiques, sociales et économiques proposées. L’exercice de diligence raisonnable sera effectué par les responsables de l’ISAD à Industrie Canada, avec l’appui d’experts d’Industrie Canada, d’autres ministères/organisations gouvernementales et d’experts de l’extérieur, au besoin. Les projets de plus de 500 000 $ seront examinés par le Comité des programmes et des services (CPS) d’Industrie Canada. On analysera tous les projets admissibles pour déterminer le risque relatif qu’ils présentent sur le plan de la technologie, de la gestion et des finances, ainsi que la probabilité d’obtenir les retombées prévues. Le projet admissible proposé qui passera avec succès le processus de diligence raisonnable fera l’objet d’une recommandation au Ministre favorable à son financement.

Les procédures, les ressources et les systèmes ministériels nécessaires pour assurer la diligence raisonnable, la gestion et l’administration de l’ISAD sont en place, notamment, l’examen des projets admissibles proposés par le CPS.

L’information sur le processus de demande, les critères d’admissibilité et d’évaluation des projets et le processus d’approbation seront rendus publics.

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ADMINISTRATION

Généralités

L’ISAD sera administrée conformément aux accords internationaux signés par le Canada. Elle ne visera qu’à soutenir les projets de recherche industrielle et de développement préconcurrentiel, et l’approbation des contributions ne sera pas subordonnée (a) soit en droit ou en fait, à la performance réelle ou prévue au chapitre des exportations ou (b) à l’utilisation de biens intérieurs plutôt qu’importés. Toutefois, les entreprises exportatrices ne seront pas empêchées de recevoir un financement pour la seule raison qu’elles exportent.

Accord de contribution

La contribution sera administrée et versée conformément à l’accord de contribution, qui renferme les conditions de la contribution, les obligations des deux parties et, le cas échéant, les conditions en vertu desquelles les paiements au bénéficiaire et les remboursements seront effectués. Les dispositions de l’accord de contribution tiendront compte des exigences des présentes modalités et de la Politique sur les paiements de transfert du Conseil du Trésor.

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DÉLÉGATION DE POUVOIRS

L’ISAD est un programme de contribution, assujetti à l’approbation finale du Ministre. Dans l’exercice de sa discrétion, le Ministre peut décider de financer ou non un projet admissible et déterminer, sous réserve des seuils de contribution exposés dans la section Type et montants maximums des contributions, le montant de la contribution à accorder à un projet admissible particulier. Les critères d’admissibilité exposés dans la section Admissibilité sont des critères objectifs et les fonctionnaires désignés par le Ministre devront déterminer si le demandeur est un bénéficiaire admissible ou non et si les activités sont admissibles ou non selon la définition dans la section Admissibilité.

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SURVEILLANCE

Les bénéficiaires seront tenus de soumettre des rapports périodiques au Ministre. Ces renseignements permettront au Ministre d’évaluer l’avancement du projet admissible du bénéficiaire, notamment les aspects suivants : l’atteinte des objectifs du projet, la réalisation des étapes et les dépenses; un résumé de la nature et de l’envergure des efforts de commercialisation, etc.

Outre l’information sur l’avancement du projet, le bénéficiaire sera tenu de soumettre des états financiers annuels vérifiés et/ou l’état de l’utilisation des fonds de l’ISAD, des rapports annuels sur les retombées du projet et le respect d’engagements particuliers relatifs aux remboursements, pour que le Ministre puisse faire ce qui suit :

• effectuer la surveillance post-débours prévue dans l’accord de contribution;
• administrer les dispositions relatives aux remboursements de l’accord de contribution lorsque le bénéficiaire satisfait aux conditions de remboursement, y compris l’application de frais d’intérêt aux remboursements en souffrance;
• évaluer l’efficacité de la contribution.

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MÉTHODE DE PAIEMENT AU BÉNÉFICIAIRE

Les paiements seront effectués après réception des demandes de remboursement des coûts admissibles réels engagés qui, de l’avis du Ministre, sont raisonnables, présentées avec documents à l’appui par le bénéficiaire au plus une fois par mois. Chaque demande doit être accompagnée d’un bref rapport des travaux réalisés et de détails de tous les coûts réclamés, justifiées par des documents jugés satisfaisants par le Ministre. Les demandes doivent être certifiées par un dirigeant du bénéficiaire ou par une autre personne jugée satisfaisante par le Ministre.

Le Ministre, à ses frais, peut demander qu’une demande de remboursement soit certifiée par les vérificateurs externes du bénéficiaire ou par des vérificateurs de son choix. Il peut demander en tout temps que le bénéficiaire lui fournisse une attestation satisfaisante montrant que tous les coûts admissibles dont le remboursement est demandé ont été payés.

Les projets admissibles s’étalent généralement sur plusieurs années. Le versement de la contribution par le Ministre est assujetti à l’affectation des fonds par le Parlement, à l’obligation pour le bénéficiaire de fournir des rapports à l’égard du projet admissible et à l’examen satisfaisant de ces rapports par le Ministre, conformément aux termes de l’accord de contribution.

Pour toutes les contributions, le Ministre ne sera pas tenu de verser plus de 90 p. 100 du montant de la contribution jusqu’à ce qu’il soit convaincu que le bénéficiaire a honoré toutes ses obligations aux termes de l’accord de contribution.

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RECOUVREMENT

Inadmissibilité au financement

Advenant que, pour une raison ou une autre,

• soit le bénéficiaire n’est pas admissible à la contribution;
• soit le montant de la contribution dépasse le montant auquel le bénéficiaire a droit;
• soit le Ministre détermine qu’une partie de la contribution déjà déboursée doit être rajustée par suite d’une vérification des coûts;

le montant de la contribution ou l’excédent, selon le cas, constitue une dette envers Sa Majesté du chef du Canada et sera recouvrée comme telle auprès du bénéficiaire.

Défaut

L’accord de contribution précisera les cas de défaut, y compris le non-respect par le bénéficiaire des modalités importantes de l’accord, et exposera les recours du Ministre, entre autres:

• suspendre l’obligation du Ministre de contribuer ou de continuer à contribuer au paiement des coûts admissibles du projet, dont l’obligation de payer tout montant exigible avant la date d’une telle suspension;
• résilier l’obligation du Ministre de contribuer ou de continuer à contribuer au paiement des coûts admissibles du projet, dont l’obligation de payer tout montant exigible avant la date d’une telle résiliation;
• obliger le bénéficiaire à rembourser en totalité ou en partie la contribution versée par le Ministre;
• obliger le bénéficiaire à rembourser les montants exigibles en vertu de l’accord et les intérêts courus à compter du jour de la demande au taux d’intérêt;
• obliger le bénéficiaire à verser un montant fixe;
• obliger le bénéficiaire à cesser de contrevenir à l’accord dans un délai établi et à informer le Ministre par écrit qu’il a obtempéré;
• résilier l’accord;
• diffuser un avis sur le site Web du Ministère divulguant que le bénéficiaire est en défaut aux termes de l’accord de contribution et décrivant en général les recours dont s’est prévalu le Ministre, le cas échéant.

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APPLICABILITÉ DES POLITIQUES

Les politiques du gouvernement du Canada et les lois connexes (dont la Politique sur les paiements de transfert du Conseil du Trésor, la Loi sur les langues officielles et la politique et le règlement connexes, la Loi sur le lobbying et le Programme de coordination de l’image de marque), s’appliquent aux contributions accordées en vertu des présentes.

Langues officielles

Les communications avec le public et les services seront offerts dans les deux langues officielles, conformément à la Politique sur les langues officielles du Conseil du Trésor.

Reconnaissance publique

Le bénéficiaire reconnaît la contribution du gouvernement du Canada au projet, dans tous les documents de communication. La forme de la reconnaissance sera assujettie aux dispositions pertinentes de l’accord de contribution et au Programme de coordination de l’image de marque.

Environnement

Les dispositions de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale s’appliqueront aux projets financés en vertu des présentes modalités.

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DISPOSITIONS RELATIVES À LA TRANSPARENCE

Un rapport annuel fournira des renseignements sur les bénéficiaires, les résultats et réalisations du programme obtenus grâce aux contributions de l’ISAD, ainsi que sur la conformité des projets aux critères de sélection.

L’information relative aux bénéficiaire sera publiée régulièrement, y compris les sommes remboursées.

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DISPOSITIONS RELATIVES À LA VÉRIFICATION

Le Ministre se réserve le droit de faire effectuer les vérifications nécessaires par des vérificateurs jugés satisfaisants par lui, y compris n’importe lequel des suivants :

• le personnel du Ministère;
• Services de vérification Canada (SVC), de la manière convenue entre le Ministère et SVC;
• un cabinet de vérification indépendant;
• les vérificateurs externes du bénéficiaire.

Le Ministre se réservera le droit de faire effectuer les vérifications nécessaires des livres, registres et états financiers du bénéficiaire ou d’autres informations au besoin par des vérificateurs jugés satisfaisants par lui, dans le but de valider la conformité aux termes de l’accord de contribution, notamment la validation des demandes de remboursement des coûts admissibles et des montants remboursables à la Couronne. Les livres, registres et états financiers du bénéficiaire doivent être tenus au Canada.

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DURÉE ET RENOUVELLEMENT

Les présentes modalités entreront en vigueur le 1er avril 2007 et prendront fin le 31 mars 2012, sauf si elles sont révisées ou résiliées sous l’autorisation du Conseil du Trésor. Les paiements pour tous les accords de contribution de l’ISAD approuvés le 31 mars 2012, ou avant, pourront continuer jusqu’au 31 mars 2018 afin de respecter les engagements financiers des accords.

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MODIFICATIONS AU FINANCEMENT DU PROGRAMME

Les accords de contribution et les documents d’information relatifs au programme prévoiront l’annulation ou la réduction des paiements advenant que les niveaux de financement soient modifiés par le Parlement.